Comment résilier un contrat d’assurance ?

En règle générale, un contrat d’assurance est renouvelé automatiquement à la fin de chaque année. L’assuré, ayant trouvé des offres plus intéressantes chez une compagnie autre que la sienne ne pouvait pas changer son assurance quand il le souhaitait. Ce n’est qu’à partir de l’année 2015 et grâce à l’adoption de la loi d’Hamon que les clients des assurances ont obtenu le droit de résilier un contrat d’assurance et de souscrire une autre couverture quand ils le souhaitent.

Qu’est-ce que la loi d’Hamon ?

La loi d’Hamon ou loi Consommation a été mise en place le 17 mars 2014, afin de fluidifier le marché d’assurances et de rendre possible résilier un contrat d’assurance à tout moment sans avoir à présenter de justificatif. Cette loi est appliquée sur les contrats signés ou renouvelés après janvier 2015. À ce titre, la SFAM (Société française d’assurances multirisques) souligne que l’assurance auto, moto et l’assurance habitation sont parmi les types de couverture concernés par cette loi.

Afin d’éviter tout problème au cas où l’assuré oublierait de renouveler son contrat après sa date d’expiration, la majorité des contrats d’assurance sont automatiquement renouvelés à la date d’anniversaire de leur signature, cette opération est appelée « Tacite reconduction » au cas où ni l’assureur, ni l’assuré ne désirent y mettre terme. Le processus de résilier un contrat d’assurance est très formel. En ce qui concerne les contrats d’assurance singés avant janvier 2015, l’assuré ne pouvait pas annuler à la dernière minute.

Qu’est-ce qui a changé avec la loi Hamon ?

En effet, la couverture était renouvelée automatiquement, sauf si l’assuré envoyait une lettre officielle informant sa compagnie d’assurance qu’il souhaitait résilier son contrat d’assurance. Cela devait être fait entre trois mois et quinze jours avant la date de renouvellement et il devait envoyer la lettre par courrier recommandé. Dans le cas contraire, l’assurance n’était pas résiliée et l’assuré était légalement obligé de payer pour l’année suivante.

Avec la nouvelle loi d’Hamon, une fois la première année passée, il n’est plus nécessaire d’attendre une date déterminée avant l’anniversaire du contrat, l’assuré peut changer d’assurance à tout moment après cette première année. La demande peut être faite par courrier, téléphone ou par courriel.

Comment résilier un contrat d’assurance ?

La procédure pour résilier un contrat d’assurance est très simple, la nouvelle compagnie d’assurance choisie par l’assuré peut agir en son nom et s’occuper des formalités de résiliation de l’ancienne police, ce qui signifie que le client n’a qu’à signer son nouveau contrat d’assurance et laisser son assureur régler la transition. Le changement prend effet dans un délai d’un mois.

Les détails de la politique, la date de réception du document, la raison de l’annulation et d’autres détails doivent être mentionnés dans la demande de résiliation. À la réception de la demande d’annulation, la compagnie d’assurance prendra contact avec le titulaire de la police pour connaître les raisons de la résiliation et essayer de proposer des solutions. Au cas où l’assuré tient à résilier le contrat d’assurance, la compagnie est tenue d’accepter sa décision.

Dans le cas où l’assuré aurait payé le montant global de couverture d’une année, l’assureur serait dans l’obligation de lui rembourser le montant des cotisations de la période après la date de résiliation, c’est-à-dire, non couverte par l’ancienne assurance, et ce, dans un délai d’un mois après cette date.