Vos travaux sont-ils couverts par la garantie décennale ?
Cette question revient le plus souvent lorsqu’on engage les travaux de construction ou de rénovation d’une habitation. La garantie décennale renvoie à une obligation des constructeurs d’une maison en faveur des maîtres d’ouvrage. C’est une assurance qui couvre un certain nombre de risques susceptibles d’affecter l’habitation pendant 10 ans. Le maître d’œuvre est donc appelé à souscrire à cette garantie afin de s’assurer en cas d’accident au chantier. Régie par la réglementation en vigueur contenue dans l’article L243-1-1 du code des assurances, cette assurance peut engager la responsabilité du constructeur si certaines règles ne sont pas respectées. Ceci étant, le fait de souscrire à la garantie décennale devient obligatoire dès l’entame du chantier de construction. Être assuré avant de se lancer dans la réalisation des travaux du bâtiment est une solution idéale pour se protéger d’éventuels risques.
Pour quel intérêt doit-on souscrire à la garantie décennale ?
Il est important de rappeler que la souscription à la garantie décennale offre une pléthore d’avantages aux artisans. Avant le lancement effectif des travaux de construction, le maître d’œuvre doit fournir ce document dans le dossier d’engagement des travaux. En plus d’assurer la protection des techniciens dans la réalisation de leurs tâches, cette assurance répond aux attentes des réalisateurs d’ouvrages. La responsabilité de cette garantie prend en compte la solidité de l’ouvrage. Dans ce cas, la garantie décennale couvrira les honoraires du travailleur en cas d’accident, les frais destinés à la réparation des différents dommages ainsi que les coûts d’un avocat en cas de litige. Plusieurs contraintes sont liées à cet engagement. Pendant un an environ après le lancement des travaux, si un dommage survient, c’est l’entreprise en charge de la réalisation des travaux qui s’occupe de la réparation en cas de dommage. Toutefois, si le travail a déjà été livré et qu’un problème se produit au cours des deux ans après réception des travaux, le constructeur est le responsable en ce moment. Une liste des travaux couverts par la garantie décennale doit être consultée. En fonction du type de travaux réalisés, la garantie décennale est applicable différemment. La garantie décennale tire ses origines de la loi Spinetta de 1978. Elle s’applique à tous les professionnels des travaux du bâtiment. C’est un moyen rapide de se faire indemniser en cas de problème. La loi indique qu’il est primordial pour l’expert de justifier sa souscription à cette assurance avant le début des travaux. Cette responsabilité est très utilisée en France.
Les obligations contenues dans la loi de la garantie décennale
Qu’on soit ingénieur, constructeur d’une maison individuelle, auto-entrepreneur, architecte, artisan ou maître d’ouvrage, souscrire à une assurance décennale est une obligation. Par contre, les professionnels travaillant en sous-traitance ne sont pas concernés par cette garantie. Si un dommage est observé au niveau de la charpente, l’architecture, ouverture des murs porteurs ou sur la fondation, c’est la responsabilité du professionnel qui est engagée. Elle englobe tous les travaux du bâtiment. L’électricité et la plomberie sont également concernées, car ils sont le plus souvent responsables d’incendies et d’inondations.
