Réforme de la taxe d'habitation en 2021 : Qui est concerné ?

La réforme de la taxe d’habitation en 2021 a engendré certains changements. Fixée en 1974, la taxe d’habitation est une contribution fiscale liée à l’habitat principal et versée au profit des collectivités territoriales. Son mode de calcul s’appuie à la fois sur la valeur locative cadastrale nette du logement, sur les revenus fiscaux et sur les barèmes d’imposition territoriaux des communes ou des intercommunalités. Cet impôt concerne tous les occupants ayant la disposition et la jouissance de locaux imposables au 1er janvier de l’année en cours. 2018 marque les débuts de la suppression de cet impôt local immobilier auquel sont assujettis propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit. D’ici 2023, sauf cas particuliers, tous les contribuables seront progressivement exonérés.

Dégrèvement progressif de la taxe d’habitation en 2018

La loi des finances 2018 a engagé une suppression progressive de la taxe d’habitation. Le dégrèvement de cet impôt immobilier a été programmé sur 3 ans mais il se poursuivra en réalité jusqu’en 2023. Dès la première année, 80 % des occupants de logement ont bénéficié de cette mesure sur la base de leur revenu fiscal de référence et de leur quotient familial. Pour les foyers fiscaux les plus modestes, la taxe d’habitation a été automatiquement réduite de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019 et enfin de 100 % en 2020. Après 2019, seuls 20 % des contribuables ont continué de payer cette taxe.

Suppression totale de la taxe d’habitation entre 2021 et 2023

Depuis le 1er janvier 2021, la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’applique à tous les contribuables. Sa mise en place définitive s’étend désormais sur 5 ans et sera donc entièrement accomplie en 2023. En attendant, les 20 % de contribuables encore redevables de la taxe d’habitation ont accès à un abattement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022 et enfin 100 % en 2023. Ainsi, à cette date, plus aucun ménage (sauf cas particuliers) ne paiera de taxe d’habitation et ce, de façon automatique et sans conditions de revenus.

Seuils d’exonération en 2021

Retrouvez ci-dessous les barèmes d’exonération totale ou partielle en 2021.

Pour 1 part fiscale : de 27 706 € pour une exonération totale à 28 732 € pour une exonération partielle ;
Pour 1.5 parts fiscales : de 35 915 € pour une exonération totale à 37 454 € pour une exonération partielle ;
Pour 2 parts fiscales : de 44 124 € pour une exonération totale à 46 176 € pour une exonération partielle ;
Pour 2.5 parts fiscales : de 50 281 € pour une exonération totale à 52 333 € pour une exonération partielle ;
Pour 3 parts fiscales : de 56 438 € pour une exonération totale à 58 490 € pour une exonération partielle ;
Pour 3.5 parts fiscales : de 62 595 pour une exonération totale € à 64 647 € pour une exonération partielle.

Cas particuliers pour les foyers à faibles revenus

Plusieurs situations, soumises à conditions de ressources allégées, permettent de prétendre à une exonération totale de la taxe d’habitation avant sa suppression en 2023. Celles-ci concernent :

Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;

Les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;

Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ;

Les personnes veuves percevant ou non l’allocation veuvage ou la pension de réversion ;

Les personnes de plus de 60 ans ;

Les étudiants sous conditions de résidence.

On note des exclusions pour certaines mesures d’exonération totale ou partielle :

Les propriétaires de résidences secondaires ;

Les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière.

Quelques informations à noter

L’exonération de la taxe d’habitation se calcule et s’applique sans démarche particulière pour l’ensemble des contribuables éligibles ;
En attendant la suppression totale de cet impôt en 2023, il est possible de demander une remise totale ou partielle auprès de votre antenne locale ;
Ce dispositif d’exonération n’inclut pas la taxe sur l’audiovisuel. Celle-ci continue d’être redevable de la même manière que les années précédentes ;
Pour le paiement de la taxe d’habitation en colocation, l’administration fiscale ne tient compte que d’un seul avis d’imposition pour le calcul des sommes dues ;

Le montant de cette contribution est généralement exigible au 15 novembre de l’année en cours.