Tout savoir sur la domiciliation d’une entreprise

L’immatriculation d’une entreprise nécessite la réalisation de plusieurs démarches et formalités. Ces démarches et formalités ne sont pas pareilles pour les sociétés et les entreprises individuelles. Pour créer une société, la rédaction des statuts est obligatoire ce qui n’est pas le cas pour la création d’une entreprise individuelle. Néanmoins, la domiciliation est une obligation quelle que soit la forme de l’entreprise à créer.

Par rapport à la réalisation de cette obligation, l’entrepreneur peut choisir en toute liberté l’adresse de domiciliation de son entreprise. De plus, il a la possibilité de choisir comment sera domiciliée son entreprise, car il existe de nombreuses alternatives concernant la domiciliation d’entreprise. Dans cet article, même s’il existe plusieurs possibilités par rapport à la domiciliation d’entreprise, nous allons nous focaliser sur tout ce qu’il y a à savoir sur la domiciliation commerciale.

Qu’est la domiciliation ?

Avant de parler de la domiciliation commerciale en elle-même, il est important de connaitre en quoi consiste la domiciliation d’une entreprise et pourquoi elle est une obligation légale pour chaque entreprise ?

La domiciliation d’entreprise consiste pour l’entrepreneur à fournir une adresse à son entreprise. Cette adresse doit être une adresse physique et réelle. C’est pour cette raison que l’adresse d’une boîte postale ne peut être utilisée comme adresse de domiciliation d’une entreprise. De plus, l’adresse de domiciliation est l’adresse administrative, fiscale et peut aussi être l’adresse commerciale de celle-ci.

Par ailleurs, il est très important de savoir que l’adresse de domiciliation est un outil juridique pour connaitre certains points concernant l’entreprise. La nationalité d’une entreprise s’identifie grâce à son lieu de domiciliation. Par exemple, une entreprise domiciliée dans une des villes de France aura la nationalité française et les lois ou règles applicables concernant cette entreprise seront les lois françaises.

En outre, l’adresse de domiciliation d’une entreprise permet de connaitre le tribunal compétent pour les recours collectifs contre cette dernière ainsi que le centre de formalités des entreprises en charge de l’entreprise. Enfin, le lieu de réalisation des publications légales concernant une entreprise dépend de son adresse de domiciliation.

À cause de ces différentes raisons, même si l’entrepreneur est libre par rapport au choix de l’adresse de domiciliation de son entreprise, il doit faire très attention en choisissant l’adresse pour que son entreprise puisse tirer le maximum d’avantages de cette domiciliation.

La domiciliation commerciale définition

La domiciliation commerciale est une solution que le créateur d’entreprise peut choisir pour domicilier ou attribuer une adresse à son entreprise. Cette alternative de domiciliation peut être utilisée par toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique (SARL/EURL, SCI, SAS/SASU, SA, etc.) et même une structure associative peut se faire domiciliée par la domiciliation commerciale. La domiciliation commerciale est une forme de domiciliation d’entreprise chez un tiers, car c’est un service proposé par des agences spécialisées dans ce domaine. Elle consiste pour ces dernières à fournir une adresse de domiciliation moyennant paiement d’un loyer par l’entreprise domiciliée. Une agence de domiciliation doit avoir un agrément préfectoral lui permettant d’exercer son activité et elle doit détenir son extrait k-bis ce qui implique son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La domiciliation commerciale nécessite la signature d’un contrat de domiciliation par l’agence de domiciliation en tant que domiciliataire et l’entreprise en tant que domicilié. Ce contrat doit contenir les informations sur les parties au contrat. Le contrat de domiciliation servira de justificatif au moment de l’immatriculation de l’entreprise.

À noter, la durée du contrat doit être précisée dans ce document. La durée minimale d’une domiciliation commerciale est d’au moins 3 mois renouvelables par tacite reconduction.

La domiciliation commerciale : les avantages

Tout d’abord, la domiciliation commerciale permet à une entreprise d’avoir une adresse administrative et fiscale. Mais puisque cette solution est un service proposé par une agence spécialisée, elle permet à l’entreprise d’être domiciliée à une adresse prestigieuse. Avoir une adresse prestigieuse est un avantage, car cette adresse permettra à l’entreprise d’avoir une image de marque. Comme exemple, elle peut facilement avoir une adresse à Paris, Bordeaux, etc.

Souvent en parlant d’adresse prestigieuse, en pense directement aux frais de domiciliation qui peut être assez couteux. Cependant, avec la domiciliation commerciale, il est possible de bénéficier d’une de ces adresses de prestige à un coût accessible à toutes les entreprises.

De plus, en parallèle au service de domiciliation, les agences spécialisées proposent des services annexes que l’entreprise peut bénéficier. En effet, les agences de domiciliations proposent, dans la majorité des cas, un service de gestion du courrier. Ce service permet au dirigeant d’éviter de perdre du temps par rapport à la réalisation des tâches liées aux courriers de l’entreprise (réception, trie, etc.). De plus, en fonction de l’agence de domiciliation, il est possible que le service de gestion du courrier soit assorti d’un service de réexpédition et/ou scan du courrier. Par ailleurs, d’autres services tels que la location des salles de réunion, la permanence téléphonique (service de secrétariat) ainsi que des services d’accompagnement pour le développement de l’activité de l’entreprise ou pour la réalisation des formalités afin d’obtenir un document administratif.

Par ailleurs, outre l’économie que l’entreprise peut faire avec la domiciliation commerciale, cette solution permet aussi à l’entrepreneur de gagner du temps par rapport à la réalisation de l’obligation de son entreprise. Cela est possible, car l’entrepreneur n’aura qu’à choisir une société de domiciliation (possible sur internet) pour domicilier son entreprise. En plus, l’adresse du dirigeant de l’entreprise ne sera pas publiée qui lui permet d’avoir une protection par rapport sa vie privée.

Comment domicilier une entreprise par la domiciliation commerciale ?

Comme ce qui a été susmentionné, l’entrepreneur doit choisir une agence qui détient un agrément préfectoral et qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

L’entrepreneur peut choisir l’agence en faisant la comparaison des adresses ainsi que les différents services proposés par ces dernières. Il est possible de faire ces comparaisons sur le site internet de chaque société de domiciliation. Par ailleurs, il est aussi possible de vérifier les tarifs proposés par ces sociétés de domiciliation.

En outre, après avoir identifié l’agence qui se chargera de domicilier l’entreprise, l’entrepreneur doit choisir une adresse parmi celles qui sont proposées par l’agence ainsi que les services annexes dont l’entreprise en aura besoin. Ensuite, l’entrepreneur communiquera à l’agence les informations ainsi que les documents nécessaires pour que cette dernière puisse établir le contrat de domiciliation. Enfin, l’entrepreneur doit signer ce contrat pour finaliser la domiciliation commerciale.