Tout savoir sur le fonctionnement de la saisie d’attribution

Si vos nerfs sont mis à rude épreuve par un client qui méprise vos relances, tout en ayant fort bien les moyens de vous payer, la loi peut vous aider. La saisie d’attribution est une procédure pour récupérer directement ses créances auprès de la banque du débiteur. Cette mesure coup de poing porte souvent porter ses fruits. À quelles conditions est-elle possible et comment se déroule-t-elle ? Découvrez l’essentiel en quelques points.

La saisie-attribution : pourquoi et comment ?

Si la saisie-attribution est une démarche efficace, mais elle doit respecter une procédure stricte sous peine de ne pas être valable.

C’est seulement muni d’un titre exécutoire obtenu auprès du juge ou d’un notaire, que l’on peut aller trouver l’huissier. Ce dernier, en tant qu’officier ministériel chargé de l’exécution des décisions de justice, va pouvoir ainsi émettre l’acte de saisie-attribution. Il ne lui reste plus alors qu’à procéder à la signification de cet acte à la banque.

Les banques ont l’obligation de révéler à l’huissier l’existence de tous les comptes ouverts au nom du débiteur. Durant une période de 15 jours, tous ces comptes vont être gelés, de manière à permettre de réunir les sommes nécessaires au règlement de la dette. Il est à noter que tous les comptes sont concernés, à l’exception cependant des assurances-vie, des titres en dépôt (actions et obligations) et du contenu des coffres.

Bon à savoir : la saisie-attribution ne concerne que le recouvrement de sommes liquides, la saisie ne pouvant porter sur du matériel. L’huissier compétent est celui du domicile du débiteur.

Attention, pour être valable, l’acte doit respecter les règles édictées par l’article 648 du Code de procédure civile. Il ne doit pas omettre un certain nombre de mentions dont : la date, l’identité du créancier, la signature et des coordonnées de l’huissier, la désignation du débiteur…
Si le débiteur n’est pas averti par l’huissier par dénonciation dans un délai de 8 jours, alors là encore la procédure est susceptible d’annulation.

Les conséquences pour le débiteur

On se doute que le débiteur est mis à mal par une procédure de saisie-attribution. Si la loi prévoit qu’on laisse à sa disposition une somme forfaitaire (équivalente au montant du RSA) pour ses besoins alimentaires, il ne peut au demeurant toucher à ses liquidités. Il lui faudra en effet attendre 15 jours avant de pouvoir se rendre au distributeur à billets ou payer ses achats par carte.

Toutefois, il lui est possible de gagner du temps en contactant l’huissier de justice. En s’engageant à honorer sa dette, par l’acceptation d’un échéancier par exemple, il est en droit de demander la main levée de la mesure. S’il conteste la mesure, le débiteur a aussi la possibilité de le faire savoir au tribunal de grande instance qui est mentionné sur l’acte. Il doit en prévenir l’huissier par lettre recommandée et sa banque par lettre simple. La saisie-attribution sera alors suspendue jusqu’à ce que le juge d’exécution rende sa décision. Il arrive que la contestation soit acceptée pour seulement une partie de la somme. C’est le juge qui décide alors du montant qui pourra être saisi sur le compte.

En l’absence de recours ou de main levée, la banque procède au versement des sommes dues au créancier dans un délai d’un mois. C’est l’huissier de justice qui obtient le paiement, en présentant à la banque un certificat qui atteste qu’aucun recours n’a été demandé. Il peut aussi présenter une ordonnance qui atteste que le débiteur a été débouté de son recours par le juge.

Saisir directement ses créances sur le compte d’un débiteur est une démarche strictement encadrée par la loi. Elle présente l’avantage de prendre de vitesse un débiteur indélicat en n’empêchant, dans certaines situations qu’il ne prenne la fuite « avec la caisse »…